le permis a points n'est pas au point

Une info interessante,verifiable sur n'importe quel site juridique,
Attention ceci ne conserne que ceux qui ont obtenu leurs permis avant le 1 juillet 1992
Je vous transmets le message que je vien de recevoir,pour avis,du service juridique de "territorial.fr"
Si vous etes controles,par un radar automatique ou par des agents de la force publique,pour excès de vitesse,vous devez régler rapidement l'amende correspondante.MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER,le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous à ete octroyé de façon permanente(categorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire delivres avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points à été instauré par la loi du 10 juillet 1989 il est entré en application,le 1 juillet 1992.
Ceci est reel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'integralité de leurs points.

info ou intox???

_________________
SEB

Si la violence ne résout pas ton problème, c'est que tu ne frappes pas assez fort

Un juriste parmi nous pour vérifier ce point ?

PS : je suis étonné car les mesures "routières" sont retro-actives. Les gens ayant eu leur permis avant l'instauration du 50 en ville n'ont pas le droit de rouler à 70 !

ça me semble en effet bizarre, ça se saurait depuis le temps.

marchalf a écrit:

ça me semble en effet bizarre, ça se saurait depuis le temps.

pas forcément mais cela demande de si intéresser sérieusement non!!!:fred

Pourquoi ce post est il dans la rubrique petites annonces ??

_________________
http://www.laseric.fr
http://laseric.free.fr

me suis tromper eric désolé pas compris

fred

pas fait gaffe... Embarassed

_________________
SEB

Si la violence ne résout pas ton problème, c'est que tu ne frappes pas assez fort

Les restes vapeurs d ' alc**L Very Happy

non non, je ne laisse jamais rien s'évaporer... drunken

_________________
SEB

Si la violence ne résout pas ton problème, c'est que tu ne frappes pas assez fort

si c'est vrai je suis né 20 ans trop tard... si j'attaque mes parents, je peux garder mes points?

_________________
Jean-Frédéric

coucou

_________________
SEB

Si la violence ne résout pas ton problème, c'est que tu ne frappes pas assez fort

déjà entendu ailleurs, je vais chercher...

Nombre de messages: 40 Localisation: seloncourt

Je n'a pas un passé de juriste mais dans une autre vie j'étais formateur en école de police.

Avant de faire rédiger un procès verbal aux élèves on apprenait au futur policier la valeur probantes des PV.

Le fait de s'acquitter de l'amende, le contrevenant est d'accord sur l'infraction et automatiquement la perte de points s'effectuera.

Sur une verbalisation automatisée, avant de contester il faut payer la caution et seul l'officier du ministère public ( personne qui juge les contraventions jusqu'à la quatrième classe) peut l'annuler selon les preuves fournies. Quand il y a annulation tout est annulé amende et perte de points.

"Au moins une chose de bien"

antoinesc4

Merci Antoines pour cette précision bravo

» calculateur de points FFC
» CARTE de air rivals et point SP
» j?ai passé le permis
» Tirage au sort des permis de cerf sans bois Inscription en ligne à la fin d?avril
» Loppsi 2 : le Sénat valide l'assouplissement du permis à points

le permis a points n'est pas au point

le permis a points n'est pas au point

Sujets similaires

Sujets similaires