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 Article L211-7 du code de la consomation

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docpilou

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MessageSujet: Article L211-7 du code de la consomation   Article L211-7 du code de la consomation Icon_minitimeMer 12 Déc 2018 - 22:15

Article L211-7
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
Abrogé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article 15-II : ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.


Salut les lasériciens .
Voila un article du code de la consommation qui m'a bien rendu service ,bien que je n'ai pas eut à m'en servir réellement.
J'ai acheté mon auto tout début septembre à la concession BMW Pelras à Toulouse.La vente était assortie d'une garantie véhicule d'occasion qui une fois lue est limité à 1500 euros TTC par intervention  pendant la période de un an. Cette garantie exclue aussi tout problème arrivé sur circuit.
L'auto était belle et cela ne m'a pas empêché de l'acheter.

Voulant faire régler mon châssis avec des valeurs orientées piste et surtout abaissé l'avant que je trouvais vraiment trop haut par rapport à mon ancienne GT3,le CP m'informe qu'il y a un problème sur le nose lift et que la pompe était à changer.
7000 roros !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!Gros stress.
JPman me dit qu'il pense que le vendeur qui est un professionnel de la vente automobile est quand même responsable et de chercher dans cette voie.
Un ami avocat  a trouvé immédiatement cet article du code de la consommation.
D'un coté la concession à déclaré le soucis à la garantie et de l'autre coté j'ai téléphoné à le personne responsable qui m'a vendu l'auto.
A ma grande surprise ,je n'ai même pas eut à parler de cet article.
Il a fallu un peu de temps pour que tout soit validé mais depuis hier le CP a reçu l'ordre de commander la pièce et de réaliser les travaux.
Vraiment une super mentalité de  Jean Philippe Belmain, le responsable de l'entité LEGENDES chez BMW Pelras à qui j'ai acheté l'auto.
Tout ceci pour vous dire que lorsque l'on a acheté un véhicule à un professionnel ,même si il y a une garantie limité financièrement,le vendeur doit maintenir son état pendant 6 mois.
Enfin c'est ce que j'ai compris.
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Mat34

Mat34

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MessageSujet: Re: Article L211-7 du code de la consomation   Article L211-7 du code de la consomation Icon_minitimeMer 12 Déc 2018 - 22:20

bel esprit il est vrai du vendeur qui assume son parc au lieu de se cacher derrière des procédures...
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elbarbou

elbarbou

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MessageSujet: Re: Article L211-7 du code de la consomation   Article L211-7 du code de la consomation Icon_minitimeMer 12 Déc 2018 - 22:27

Une belle affaire qui confirme les bons sons de cloches que j'ai de Pelras...
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Flat & moi

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MessageSujet: Re: Article L211-7 du code de la consomation   Article L211-7 du code de la consomation Icon_minitimeJeu 13 Déc 2018 - 8:02

Oui c'est honnête et très pro de sa part.
Malheureusement, ils ne sont pas tous comme ça !

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La différence entre les oiseaux et les hommes politiques, c'est que de temps en temps les oiseaux s'arrêtent de voler !
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viti33

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MessageSujet: Re: Article L211-7 du code de la consomation   Article L211-7 du code de la consomation Icon_minitimeJeu 13 Déc 2018 - 8:14

Bravo a lui ... Very Happy
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allan

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MessageSujet: Re: Article L211-7 du code de la consomation   Article L211-7 du code de la consomation Icon_minitimeJeu 13 Déc 2018 - 8:22

Je ne savais pas qu'il y avait une limite de tarif pour une remise en conformité pendant la période de garantie.
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911du42

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MessageSujet: Re: Article L211-7 du code de la consomation   Article L211-7 du code de la consomation Icon_minitimeJeu 13 Déc 2018 - 9:01

interressant et content pour toi
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Porsche83

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MessageSujet: Re: Article L211-7 du code de la consomation   Article L211-7 du code de la consomation Icon_minitimeJeu 13 Déc 2018 - 11:11

@allan a écrit:
Je ne savais pas qu'il y avait une limite de tarif pour une remise en conformité pendant la période de garantie.

C'est pour ces raisons qu'il est indispensable de bien lire (et comprendre ! Very Happy ) toutes les clauses du contrat de garantie proposé par le vendeur...
Elles sont toutes à géométrie très variable ; durées, montants, plafonnements, pièces prises en charge, main d'oeuvre...
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allan

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MessageSujet: Re: Article L211-7 du code de la consomation   Article L211-7 du code de la consomation Icon_minitimeJeu 13 Déc 2018 - 12:04

@Porsche83 a écrit:
@allan a écrit:
Je ne savais pas qu'il y avait une limite de tarif pour une remise en conformité pendant la période de garantie.

C'est pour ces raisons qu'il est indispensable de bien lire (et comprendre ! Very Happy ) toutes les clauses du contrat de garantie proposé par le vendeur...
Elles sont toutes à géométrie très variable ; durées, montants, plafonnements, pièces prises en charge, main d'oeuvre...

https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/la-garantie-legale-ou-commerciale-pour-une-voiture
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MessageSujet: Re: Article L211-7 du code de la consomation   Article L211-7 du code de la consomation Icon_minitime

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