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 legislation droit et devoir du vendeur?

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SNA



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MessageSujet: legislation droit et devoir du vendeur?   Ven 7 Jan - 22:24

Bonsoir à toutes et à tous,

Quelqu’un peut il après expérience vécue m’informer sur la législation après l’acquisition d’une voiture?

Je m’explique :

J’achète en novembre une 993 cabriolet d’octobre 2005 avec 63000 kms dans un état intérieur et extérieur irréprochable. Montant de la transaction 40000€.
L’expertise reçue aujourd’hui estime l’auto exactement au même prix « beau dossier avec photos ».
Le garage qui entretien la voiture me signale que l’auto a fait l’objet d’un passage au marbre……
J’ai envoyé une lettre avec A/R en précisant les articles en vigueur.
Quelle expérience avez vous sur les résultats qu’on pu obtenir des personnes dans ce cas précis. (Vice caché). ?
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gazelnight



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Ven 7 Jan - 22:42

ca y est,le loup est sorti du bois.
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varg



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Ven 7 Jan - 23:03

une 993 de 2005?
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Flat & moi



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Ven 7 Jan - 23:08

Ben, c'est un cas un peu difficile pour pouvoir prétendre lancer une quelconque procédure en vice caché :
1) il n'y a peut-être pas à proprement parler de vice caché car la réparation n'a peut-être pas été réalisée (cachée) par l'ancien proprio mais par une autre personne avant lui
2) la voiture a été accidentée mais réparée dans les règles de l'art ce qui n'en fait pas non plus une épave
3) ton expert n'a rien décelé : soit il est incompétent ou alors n'a rien vu parce que ton auto est bien réparée et que seul un œil très avisé peut le déceler
4) que dit ton CT ?

Les points 3 et 4 impliquent des professionnels qui n'ont peut-être pas fait leur travail correctement. C'est peut-être sur ces points là que tu peux espérer ester en justice.

C'est vrai que d'apprendre une telle nouvelle fout les boules mais je crains que tu n'aies guère de recours possible, sauf à demander l'annulation de la vente en procédure amiable à ton vendeur.

J'ajouterai : es-tu vraiment sûr qu'elle a subit un marbre ?
Bon nombre de nos autos ont déjà été réparées suite à de petits accrochages sans pour autant avoir été totalement reconstruites.

_________________
Moi, c'est JC coucou
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Flat & moi



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Ven 7 Jan - 23:09

varg a écrit:
une 993 de 2005?


Je pense qu'il a voulu dire 1995...

_________________
Moi, c'est JC coucou
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SNA



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Ven 7 Jan - 23:23

merci des infos.

vous avez justement rectifié l'année. 1995.
CT ne necessitant pas de contre visite.
Le garagiste a bien remarqué les marques de pinces. ( il précise cependant que les trains av et arr n'ont pas été touchés).

Je vous tiens informé des suites des opérations.



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jpc



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Sam 8 Jan - 10:02

Un passage au marbre BIEN fait n' a JAMAIS été un vice caché...pas plus que n'importe quelle réparation faite dans les régles de l'art !
PS : le vendeur, s'il était au courant aurait pu te le dire ..mais je ne suis pas certain qu'il soit obligé de le faire Wink Wink Wink Wink
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gazgaz



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Dim 9 Jan - 18:18

rendeer humm................cas à problèmes heum
Effectivement le vendeur aurait dû le signaler. L'attitude de l'acheteur aurait certainement été differente ...On doit pouvoir savoir la nature des travaux , les factures afferentes ect- ...
IL est évident que le prix serait revu à la baise ( merde ! ça me reprend ) mais oui
Et que dire de la valeur de l'expertise ? L'homme de l'art a rien vu , même pas la plaque constructeur déformée et refixée sur le nouvelle piéce ? Et j'en passe , et des meilleurs ....
Il est vrai que l'auto roule droit , n'empêche que cela minore sa valeur . Le plus simple est d'annuler la vente et hop ! on passe à autre chose .
colère
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gazelnight



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Dim 9 Jan - 18:33

Les gars ils l ont fait tombé du pont et ils disent que c est l ancien vendeur.trop fort. lol!
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chris 911



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Dim 9 Jan - 19:08

Juste pour dédramatiser un peu :

Un marbre "bien" fait sort une voiture mieux réglée qu'à sa sortie d'usine...les voitures fabriquées à la chaine ont un pourcentage de variation quant à la "droiture" de l'auto en sortie....
>Les gens du fofo qui bossent dans l'auto comme moi peuvent confirmer....
Donc pas de panique si bien fait....Voilà....par contre c'est vrai que de l'apprendre comme ça fout un peu les boules... Crying or Very sad coucou
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FLAT77



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Dim 9 Jan - 19:14

gazelnight a écrit:
Les gars ils l ont fait tombé du pont et ils disent que c est l ancien vendeur.trop fort. lol!


Et dire que c 'etait un coupé avant!!!!!! lol


Il faut deja definir la date du marbre , si le proprio etait un professionnel ou un particulier,et le nbr de proprio depuis?
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gazelnight



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Dim 9 Jan - 20:36

quand je suis arrivé il y a 12 ans a sxm,c etait encore toléré d enlever le toit a la disqueuse.les minimokes etaient a l honeur et les gendarmes etaient en vacances ici.
c est vraiment plus le cas. Crying or Very sad
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papyjp



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Dim 9 Jan - 20:41

Si le vendeur était un professionnel IL ETAIT OBLIGE DE TE SIGNALER UN PASSAGE AU MARBRE.....si c'était un vendeur particulier, il n'était pas tenu de te le dire, car il ne s'agit pas d'un vice caché!.....
J'ai connu personnellement ce problème et je suis très documenté la dessus..MP si tu veux.
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gazgaz



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Dim 9 Jan - 21:15

gazelnight a écrit:
Les gars ils l ont fait tombé du pont et ils disent que c est l ancien vendeur.trop fort. lol!
rendeer j'y suis pour rien , moi , m'sieur le juge ! non c'était juste pour voir dessous si, la capote marchait bien , m'sieur le juge ! etoiles Et pour le pont , on pensait que c'était un jour fétié , m'sieur le juge hiiii
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gazelnight



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MessageSujet: Re: legislation droit et devoir du vendeur?   Dim 9 Jan - 21:37

j t ai pas envoyé de rhum a toi pourtant?
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