La déclaration et l’identification des véhicules non homologués

Nouvelle obligation :


Depuis le 2 juin 2009, les propriétaires de véhicules non homologués doivent déclarer leur véhicule auprès du Ministère de l’Intérieur.

Depuis le 2 juin 2009, les propriétaires de véhicules non homologués doivent déclarer leur véhicule auprès du Ministère de l’Intérieur.

Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h (Les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non autorisés à circuler sur la voie publique : soit notamment les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES, les QUADS non homologués, CROSS, TRIALS non homologués... ).

La déclaration entraîne en retour la délivrance d'un numéro d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et figurer sur une plaque d'identification fixée à l’avant ou à l’arrière du véhicule.
Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté.
Elle comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation).

Attention !
Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.
- Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros).
- Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).



A compter du 2 juin 2009 :

• Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
• Les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu'au 3 décembre 2009.


Comment effectuer la déclaration de son engin motorisé ?
• Sur Internet :
La plate-forme www.mon.service-public.fr donne accès au téléservice déclaratif.

• Par voie postale
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa (ou vous le procurer dans les préfectures ou sous-préfectures) ou l'imprimer directement pré-rempli à partir de la plate-forme Internet www.mon.service-public.fr si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par voie électronique.
Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile), devront dans ce cas être adressés au :

Ministère de l'Intérieur
SG - DMAT - SDCSR – BSRR
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08


Attention !
La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour tout changement d'état-civil, d'adresse, toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à visiter le site dédié du Ministère de l’Intérieur à partir du lien suivant : www.intérieur.gouv.fr rubrique vos démarches / déclaration des mini motos quads

de pire en pire...

On aime bien se compliquer la vie en France
C'était sans doute trop simple d'homologuer ou pas ce type d'engin dès le départ...

Bon, j'installe mini coyote sur mon tracteur tondeuse, ou je bride ou j'allège

ether!!!

comme si les bleus allaient se mettre a conroler toutes les pocket bike!! n'importe quoi!

et pour ce qui est des cross, ils n'arriveront jamais a les chopper, c'est débile comme réforme!

zut, ça veut dire que je vais devoir déclarer mon pit bull et mon chiwawa?